Mentions légales

Mentions légales site internet

A. Mentions obligatoires

Nom du cabinet : MGN avocats

Nom de domaine : MGN avocats

Type de structure : Entrepreneur individuel

Nom et prénom de l’avocat : Margaux Goetz-Nectoux

Numéro SIRET : 80983891500035

Barreaux d’appartenance : Barreau de Paris / Barreau de Lyon

Adresse du cabinet principal : 7 rue, Gustave Flaubert 75017 PARIS

Adresse du cabinet secondaire : 49 cours Vitton 69006

Numéro de téléphone : 01.84.80.01.17

B. Mentions légales et conditions générales d’utilisation

  1. Présentation du Site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet accessible à partir de l’adresse URL www.mgn-avocats.fr appartenant au cabinet individuel MGN AVOCATS (le « Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : MGN AVOCATS dont le numéro de Siret 80983891500035 (le « Propriétaire du Site »)

Responsable de Publication : Margaux Goetz-Nectoux – 809838915 – 7 rue, Gustave Flaubert 75017 PARIS
Webmaster : Alexandre GOCZKOWSKI – GCZDesign – 840558522 – 6 Rue Capazza 13004 MARSEILLE
Hébergeur : OVH – 537407926 – 2, rue Kellermann, 59100 ROUBAIX

MGN AVOCATS est inscrit auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris et de l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon. MGN AVOCATS applique les règles professionnelles relatives à la profession d’avocat, issues principalement de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et du décret du 12 juillet 2005, tels que modifiés.

  1. Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés

L’utilisation du Site en qualité d’utilisateur implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. En utilisant et en parcourant le Site vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales d’utilisation que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

Si vous refusez d’accepter ces conditions générales d’utilisation, nous vous remercions de ne pas parcourir le Site et de ne procéder à aucun téléchargement d’éléments y figurant.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment et sans préavis, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs pour un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Propriétaire du Site, qui communiquera, dans la mesure du possible, préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le Site est mis à jour régulièrement par le Responsable de Publication du Site. De la même façon, les mentions légales du Site peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

  1. Description des services fournis

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Propriétaire du Site.

Le Propriétaire du Site s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des éventuelles omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour du Site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

En aucun cas les informations ou les éléments figurant sur le Site ne constituent un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services de quelque nature que ce soit.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site  ne sont pas exhaustifs.

Ils sont donnés à titre indicatif et informatif et restent sous réserve de toutes éventuelles modifications qui auraient été apportées depuis leur mise en ligne.

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site utilise la technologie CMS WordPress

Le Propriétaire du Site ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage matériel lié à la consultation ou à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

     5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Propriétaire du Site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, base de données, etc..

Toute reproduction, représentation, modification, publication, extraction, réutilisation, adaptation, traduction de tout ou partie des éléments du Site, à titre onéreux ou gratuit, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Propriétaire du Site.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments constitue une contrefaçon et pourra être poursuivie et engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.

De même, la mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil du Site nécessite l’autorisation écrite préalable du Propriétaire du Site.

En cas de contenu litigieux détecté par l’utilisateur du Site, ce dernier peut contacter le Propriétaire du Site à l’adresse margaux.goetznectoux@mgn-avocats.com, pour faire valoir tout motif légitime.

     6. Limitations de responsabilité

Le Propriétaire du Site ne pourra pas non plus être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’accès, l’utilisation ou la consultation du Site et pour quelque cause que ce soit en ce qui concerne notamment :

  • le manque de performances du Site ;
  • la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l’interruption de ses services ;
  • l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité ;
  • l’exactitude, de la qualité ou de la nature des informations obtenues par le biais de ses services ;
  • les conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs ;
  • l’interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements d’utilisateurs du Site ;
  • l’inaccessibilité au Site ;
  • la contamination des matériels informatiques ou liés de l’utilisateur résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques ; ou
  • des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
  1. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Dans l’éventualité où une quelconque de ces stipulations des conditions générales d’utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, une telle stipulation devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les stipulations restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non application ou l’absence de revendication de l’application par le Propriétaire du Site d’une quelconque de ces stipulations des conditions générales d’utilisation ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par lui auxdites stipulations ou aux auxdites stipulations en vertu des droits applicables. 

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, toute personne n’agissant pas en qualité de professionnel peut, en cas de litige, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (« CNB ») dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS. Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

C. Politique de confidentialité / RGPD

En utilisant et parcourant le site Internet accessible à partir de l’adresse URL www.mgn-avocats.fr (le « Site »), l’utilisateur du Site (l’« Utilisateur ») accepte la collecte et l’utilisation de ses données à caractère personnel (les « Données Personnelles » ou « Données ») de la manière décrite dans la présente Politique de Confidentialité et ce, par le cabinet MGN avocats 

Les traitements de Données Personnelles collectées à partir du Site sont effectués dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

Le responsable de traitement des Données est MGN Avocats.

  1. Données collectées

Les Données collectées par MGN Avocats lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur sont strictement nécessaires aux finalités recherchées par MGN Avocats et décrites ci-dessous.

  1. Finalités de la collecte et du traitement de Données

Des Données peuvent être collectées lorsque l’Utilisateur :

  • Navigue sur le Site,
  • Prend contact ou envoie une question via le formulaire de contact,
  • Dépose une candidature pour un poste ou un stage via le formulaire dédié.

Ainsi, les Données des Utilisateurs ne sont traitées que pour les finalités suivantes :

  • Améliorer la navigation sur le Site,
  • Optimiser des fonctionnalités du Site,
  • Fournir aux Utilisateurs les services ou les informations qui ont été sollicités,
  • Répondre aux questions et demandes des Utilisateurs,
  • Assurer le traitement des candidatures reçues.

Ces traitements ont pour base légale l’intérêt légitime de MGN Avocats d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site, ainsi que d’évaluer son audience.

MGN Avocats peut également utiliser les Données des Utilisateurs à des fins de communication pour l’envoi de newsletters, des informations, et des invitations à des évènements et conférences.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de MGN Avocats de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires.

  1. Conservation et destinataires de vos Données Personnelles

Les Données susvisées sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et ce, dans le respect de la législation en vigueur.

Les Données collectées et traitées par MGN Avocats au moyen du Site ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. 

  1. Sécurité

MGN Avocats s’engage à protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données des Utilisateurs fournies sur le Site par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logistiques.

Toutefois, et compte tenu des caractéristiques inhérentes à Internet comme moyen de communication global, MGN Avocats ne peut pas garantir que ces informations, lors d’une transmission sur Internet, ne puissent pas être interceptées par des tiers.

  1. Cookies

En naviguant sur le Site, les Utilisateurs acceptent l’utilisation de cookies dans les conditions décrites ci-après.

Si les Utilisateurs ne souhaitent pas accepter ces cookies, ils peuvent les désactiver en suivant les instructions décrites ci-après.

5.1 Définition

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site que les internautes visitent pour envoyer des informations au navigateur, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine.

Ils contiennent généralement le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d’expiration.

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne plus tard sur ce site Internet.

La lecture ou la modification des informations contenues dans un cookie relèvent de son seul émetteur.

5.2 CONSENTEMENT ET SUPPRESSION DES COOKIES

Conformément à la législation en vigueur, MGN Avocats a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. En tant qu’utilisateur, vous disposez donc de plusieurs options pour supprimer les cookies. Si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut, vous pouvez toujours choisir de désactiver un ou plusieurs cookies, refuser leur dépôt ou retirer leur consentement. Vous avez le choix d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou de les refuser de manière générale et systématique.

Vous avez également la possibilité de gérer les cookies utilisés sur le Site en paramétrant les navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs). La configuration de chaque navigateur est décrite dans son menu d’aide. Généralement, il s’agit de se reporter à l’onglet « Paramètres », puis au menu « Options » ou « Préférences ».

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis allez dans l’onglet Options. Cliquez sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Lorsque vous refusez le dépôt d’un cookie en suivant les paramètres exposés ci-dessus, un cookie est installé et conservé sur votre navigateur afin de vous identifier comme personne ayant refusé l’installation de cookies. Dans l’hypothèse où vous effaceriez ce cookie de votre navigateur ou que vous vous reconnecteriez à partir d’un navigateur Internet différent ou un autre ordinateur, vous devriez alors entreprendre la même procédure de refus de dépôt des cookies.

Nous tenons toutefois à vous informer qu’en fonction du paramétrage choisi, les conditions d’accès au Site et à ses fonctionnalités peuvent le cas échéant être altérées, ce dont MGN Avocats ne saurait être responsable.

Sauf décision de votre part de désactiver les cookies, le fait de poursuivre la navigation sur le Site vaut consentement à l’utilisation des cookies.

5.3 Finalité

Afin de proposer des services adaptés au terminal de l’Utilisateur (ordinateur, mobile ou tablette), les cookies utilisés par MGN Avocats ont pour finalités :

La collecte d’informations relatives à la navigation des Utilisateurs ;

L’analyse de la fréquentation et de l’utilisation du Site.

5.3 Utilisation des cookies par MGN Avocats

Les cookies utilisés sur le Site sont les suivants :

Des cookies de session qui enregistrent des informations techniques lors de la navigation d’une page à une autre sur le Site et qui disparaissent dès que l’Utilisateur quitte le Site.

  1. Droits de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données le concernant.

Chaque Utilisateur a également la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses Données fassent l’objet d’un traitement par MGN Avocats.

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier à : MGN AVOCATS 7 rue, Gustave Flaubert 75017 PARIS ou par e-mail à l’adresse suivante : margaux.goetznectoux@mgn-avocats.com

Chaque Utilisateur est informé qu’il peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).

  1. Modification de la Politique de Confidentialité

MGN Avocats se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment.

En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour.

L’Utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la Politique de Confidentialité.

  1. Loi et Juridiction applicable

La présente Politique de Confidentialité est régie par la loi française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.